CONDITION GENERAL DE VENTE
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://www.rudolfcuchkin.com/. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Dessins originaux dessinés à la main
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://www.rudolfcuchkin.com/ ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.rudolfcuchkin.com/ et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https:// www.rudolfcuchkin.com/.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : MR RISKWAIT , 9 RUE DES CHEVALIERS DE SAINT JEAN 34120 PEZENAS, Email: hello@rudolfcuchkin.com
Les Produits présentés sur le site https://www.rudolfcuchkin.com/ sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Afghanistan, Afrique du Sud, Åland, Îles, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Anguilla, Antarctique, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Aruba, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belgique, Belize, Bénin, Bermudes, Bhoutan, Birmanie, Bolivie, état plurinational de, Bonaire, Saint-Eustache et Saba, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Brunéi Darussalam, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chine, Christmas, Île, Chypre, Cocos (Keeling), Îles, Colombie, Comores, Corée, République de, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Curaçao, Danemark, Djibouti, Dominique, Égypte, Émirats arabes unis, Équateur, Érythrée, Espagne, Estonie, Eswatini, États-Unis, Éthiopie, Fidji, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud, Ghana, Gibraltar, Grèce, Grenade, Groënland, Guadeloupe, Guam, Guatemala, Guernesey, Guinée, Guinée Équatoriale, Guinée-Bissau, Guyana, Guyane française, Haïti, Honduras, Hong Kong, Hongrie, île Bouvet, Île de Man, île Norfolk, îles Caïmans, îles Cook, îles Féroé, îles Heard-et- MacDonald, Îles Mariannes du Nord, Îles Marshall, Îles mineures éloignées des États-Unis, Îles Pitcairn, îles Turques-et-Caïques, Îles Vierges britanniques, Îles Vierges, États-Unis, Inde, Indonésie, Irak, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Jersey, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Kiribati, Koweït, Lao, République démocratique populaire, Lesotho, Lettonie, Liban, Libéria, Libye, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macau, Macédoine du Nord, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Malouines, Îles (Falkland), Malte, Maroc, Martinique, Maurice, Mauritanie, Mayotte, Mexique, Micronésie, États fédérés de, Moldova, République de, Monaco, Mongolie, Monténégro, Montserrat, Mozambique, Namibie, Nauru, Népal, Nicaragua, Niger, Nigeria, Nioue, Norvège, Nouvelle-Calédonie, Nouvelle-Zélande, Oman, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Palaos, Palestine, État de, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Polynésie française, Porto Rico, Portugal, Qatar, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République dominicaine, République du Congo, Réunion, Île de la, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Sahara occidental, Saint-Barthélemy, Saint-Christophe-et- Niévès, Saint-Marin, Saint-Martin (partie française), Saint-Martin (partie néerlandaise), Saint-Pierre- et-Miquelon, Saint-Siège (état de la cité du Vatican), Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha, Sainte-Lucie, Salomon, Îles, Salvador, Samoa, Samoa américaines, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Sri Lanka, Suède, Suisse, Surinam, Svalbard et île Jan Mayen, Tadjikistan, Taïwan, province de Chine, Tanzanie, République unie de, Tchad, Tchéquie, Terres australes françaises, Territoire britannique de l'océan Indien, Thaïlande, Timor oriental, Togo, Tokelau, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Tuvalu, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Vénézuela, république bolivarienne du, Viêt Nam, Wallis et Futuna, Yémen, Zambie, Zimbabwe..
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 - Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.rudolfcuchkin.com/, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://www.rudolfcuchkin.com/.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les frais de livraison des œuvres originales achetées sur la boutique sont offerts. Les éventuels droits de douane ou taxes d’importation restent à la charge du Client, conformément à l’article 1 des présentes CGV.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.rudolfcuchkin.com/ les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
le client choisi son produit, en l'occurence l'oeuvre qu'il souhaite acquérir, qu'il aura la possibilité de supprimer ou de modifier et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Il renseignera correctement ses coordonnées. Après validation des informations, il pourra procéder au paiement selon les modalités prévues. La commande sera considérée comme définitive.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://www.rudolfcuchkin.com/ constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
L’artiste peut proposer, à titre exceptionnel ou régulier, la réalisation d’œuvres personnalisées ou portraits sur commande.
Toute commande personnalisée fait l’objet :
d’un échange préalable définissant le projet
d’un devis validé par le client
du versement d’un acompte de 50 % du montant total
La commande ne débute qu’après réception de l’acompte.
L’acompte versé est non remboursable, sauf en cas d’impossibilité manifeste de réalisation imputable à l’artiste.
Une fois la réalisation commencée, aucun droit de rétractation ne peut être exercé, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation relatif aux biens nettement personnalisés.
Le solde est exigible avant expédition.
Toute demande de modification substantielle pourra entraîner une facturation complémentaire.
L’artiste conserve l’ensemble des droits d’auteur sur l’œuvre commandée, sauf cession spécifique écrite.
ARTICLE 4 – Modalités de paiement
Le paiement des œuvres peut être effectué par :
Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
PayPal
Apple Pay
Klarna (paiement en plusieurs fois)
En cas de paiement via Klarna, le client peut choisir un règlement en plusieurs échéances selon les modalités proposées par le prestataire.
L’artiste reçoit l’intégralité du montant de la commande dès validation du paiement par Klarna.
L’expédition de l’œuvre intervient après confirmation du paiement par le prestataire, sans attendre l’échéancier de remboursement du client.
L’acceptation du paiement en plusieurs fois relève exclusivement de Klarna. L’artiste ne saurait être tenu responsable d’un refus de financement ou d’un incident de paiement intervenant entre le client et le prestataire.En cas de refus de paiement par l’organisme de financement, la commande sera automatiquement annulée.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande, sauf en cas de recours à une solution de paiement fractionné validée par le prestataire tiers.
Les paiements sont sécurisés par protocole crypté via le prestataire de paiement agréé.
ARTICLE 5 - Livraisons
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande, en France métropolitaine et dans les destinations internationales proposées au moment de la commande. Les frais de livraison des œuvres originales sont offerts, conformément à l’article 2.
Le délai de livraison applicable est communiqué au Client avant la validation de sa commande. Les délais habituellement annoncés vont de 3 jours à 3 semaines selon la destination. Pour une œuvre réalisée sur commande, le délai de création convenu avec le Client s’ajoute au délai d’acheminement.
Des retards exceptionnels peuvent survenir, notamment en raison du transporteur, des formalités douanières ou d’un incident d’acheminement. Le Vendeur informe le Client des retards dont il a connaissance. Ces circonstances ne privent pas le Client de ses droits légaux en cas de livraison tardive.
Les œuvres originales sur papier sont expédiées à plat, dans un emballage rigide adapté, avec des protections contre les pliures, les frottements et l’humidité. Les expéditions sont réalisées via Colissimo, avec assurance à hauteur de la valeur de l’œuvre et remise contre signature.
Il est recommandé au Client de vérifier l’état du colis et de l’œuvre à réception, de signaler les dommages visibles au transporteur et de contacter rapidement le Vendeur à hello@rudolfcuchkin.com, en joignant si possible des photographies. L’absence de réserves à réception ou de signalement dans les sept jours ne prive pas le Client de ses garanties légales.
Le Vendeur demeure responsable de la bonne exécution de la livraison. Le risque de perte ou de détérioration est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession du Produit, lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers désigné. Si le Client confie la livraison à un transporteur autre que ceux proposés par le Vendeur, ce risque lui est transféré lors de la remise du Produit à ce transporteur.
En cas de dépassement du délai de livraison convenu, le Client peut demander au Vendeur, par écrit, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, il peut mettre fin au contrat. Dans les situations prévues par l’article L216-6 du Code de la consommation, il peut y mettre fin immédiatement. Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées dans les quatorze jours suivant la notification de la résolution, sans préjudice des autres droits du Client.
Toute prestation particulière d’emballage ou de transport demandée par le Client fait l’objet, le cas échéant, d’un devis accepté avant son exécution.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la réception de l’œuvre pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client informe le Vendeur de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par courrier ou par courriel aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes CGV.
Le Client renvoie l’œuvre au Vendeur, à ses frais, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais directs de retour sont à la charge du Client.
Les œuvres originales sur papier doivent être manipulées avec soin et renvoyées dans un emballage adapté, offrant une protection suffisante contre les pliures, les frottements et l’humidité. L’utilisation de l’emballage d’origine est recommandée, sans être obligatoire.
Le Client peut être tenu responsable de la dépréciation de l’œuvre résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
En cas de rétractation, le Vendeur rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initialement payés, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision du Client. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération de l’œuvre ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement sans frais.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment aux portraits réalisés sur commande, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 JOURS jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’un emballage de retour inadapté choisi par le Client.
ARTICLE 9 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.rudolfcuchkin.com/ sont les suivantes :
Commande de Produits :
Lors de la commande de Produits par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://www.rudolfcuchkin.com/, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
Les prestataires de transport
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.rudolfcuchkin.com/ disposent des droits suivants : Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante, en écrivant par mail: hello@rudolfcuchkin.com
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 «Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article
9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle et droits d’auteurs
L’ensemble des œuvres, visuels, illustrations, portraits, textes, créations graphiques et contenus proposés à la vente sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
L’artiste demeure titulaire exclusif de l’ensemble des droits patrimoniaux et moraux afférents à ses œuvres.
L’achat d’une œuvre originale ou d’une reproduction n’emporte en aucun cas cession des droits de reproduction, de représentation, d’adaptation ou d’exploitation, sauf accord écrit et signé par l’artiste.
Sont strictement interdits, sans autorisation écrite préalable :
toute reproduction, numérisation ou scan de l’œuvre
toute diffusion sur internet ou réseaux sociaux à des fins commerciales
toute modification, retouche, recadrage ou adaptation
toute utilisation à des fins publicitaires ou promotionnelles
toute création de NFT ou exploitation numérique dérivée
toute impression multiple ou reproduction sur support dérivé
Le client est autorisé à diffuser une photographie de l’œuvre acquise uniquement à titre personnel et non commercial, sous réserve de mentionner clairement le nom de l’artiste.
Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - Litiges
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae – 5 rue Salvaing – 12000 Rodez
Pour les litiges transfrontaliers au sein de l’Union européenne, le consommateur peut consulter l’outil européen d’information relatif au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation :
https://consumer-redress.ec.europa.eu/
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur et le Client ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE I
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un achat bénéficiant du droit de rétractation. Les œuvres nettement personnalisées, notamment les portraits réalisés sur commande, sont exclues conformément à l’article 7 des CGV.
Le formulaire peut être adressé par courriel à hello@rudolfcuchkin.com ou par courrier à l’adresse ci-dessous. Il est recommandé de conserver une preuve de son envoi. Le courrier recommandé n’est pas obligatoire.
À l’attention de :
Mr RISKWAIT — nom d’artiste : Rudolf Cuchkin
9 rue des Chevaliers de Saint Jean, 34120 Pézenas, France
hello@rudolfcuchkin.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Œuvre concernée :
Numéro de commande, si disponible :
Commandée le () / reçue le () :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Date :
Signature du/des consommateur(s), uniquement pour un formulaire envoyé sur papier :
(*) Rayez la mention inutile.